L'offre préalable de crédit
 

Une proposition écrite, l’offre préalable, doit être remise au consommateur et à la personne qui se porte caution, pour tout crédit à la consommation. Elle doit indiquer :

- le nom et l’adresse de l’emprunteur et de l’établissement de crédit,

- le bien ou service acheté et son prix au comptant pour le crédit affecté,

- le montant du crédit, son taux d’intérêt et sa durée,

- le taux effectif global (TEG) : taux d’intérêt + frais liés au contrat (dossier, commissions),

- le coût total du crédit.

- Une fois signée et passé le délai de rétraction, l’offre préalable devient le contrat de crédit.

Si le crédit est affecté, le contrat de vente doit mentionner la demande de crédit. Encas de renoncement au crédit, le contrat de vente est annulé.

Attention !

 

L’offre préalable d’un crédit permanent doit porter la mention «Offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit».. Elle est obligatoire pour le contrat initial. Pour toute augmentation de la réserve d’argent une nouvelle offre préalable devra être adressée au consommateur

Une fois l’offre signée, le consommateur a 7 jours pour se rétracter. Ce délai peut être réduit à 3 jours pour un prêt affecté sauf en cas de démarchage à domicile. 

Google