Une proposition écrite, l’offre
préalable, doit être remise au consommateur et à la personne qui
se porte caution, pour
tout crédit à la consommation. Elle doit
indiquer :
- le nom et l’adresse de l’emprunteur
et de l’établissement de
crédit,
- le bien ou service acheté et son prix
au comptant pour le crédit affecté,
- le montant du
crédit, son taux
d’intérêt et sa durée,
- le taux effectif global (TEG) : taux
d’intérêt + frais liés
au contrat (dossier, commissions),
- le coût total du
crédit.
- Une fois
signée et passé le délai
de rétraction, l’offre préalable devient le
contrat de crédit.
Si le crédit est affecté, le contrat de
vente doit mentionner la demande de
crédit. Encas de
renoncement au crédit, le contrat de vente est
annulé.